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Mentions légales et informations réglementaires
Éditeur du site
Dénomination
SAS PART’AGE, société par actions simplifiée au capital de 2 000 €, exerçant sous la marque commerciale Partâge
Siège
Résidence Charcot, 2 rue Galilée, 85600 Montaigu-Vendée
Immatriculation
SIREN 901 723 718 – RCS La Roche-sur-Yon 901 723 718 (immatriculée le 23/07/2021). SIRET du siège : 901 723 718 00036. N° de TVA intracommunautaire : FR52901723718
Contact
07 85 33 18 49 · contact@part-age.fr
Directeur de la publication
Pauline VINET
Hébergeur
OVH SAS (OVHcloud), 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France – Tél. : 1007
Informations services à la personne
Déclaration
Organisme de services à la personne déclaré et agréé sous le n° SAP901723718. Cette déclaration ouvre droit, pour les clients, au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, sous conditions.
Agrément
Agréé pour l’activité d’assistance aux personnes âgées et handicapées en mode mandataire. Agrément n° SAP 901723718 délivré par la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Vendée, 185 boulevard du Maréchal Leclerc, 85000 La Roche-sur-Yon. Agrément accordé le 16/11/2021 pour une durée de cinq ans, renouvelé par arrêté préfectoral n° 2026-DDETS-64 du 25 août 2026.
Mode d’intervention
Mandataire. « Dans le cadre d’un contrat de placement de travailleurs, le consommateur est l’employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d’employeur, le client est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale et de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 – IDCC 3239. » Partâge assure le recrutement et la sélection des intervenants, la mise en relation et, pour le compte du particulier employeur, les formalités administratives liées à leur emploi. La fin du mandat ne met pas fin au contrat de travail de l’intervenant(e).
Prestations proposées (article D. 7231-1 du code du travail)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Activités couvertes par l’agrément, en mode mandataire, en Loire-Atlantique (44) et en Vendée (85) :
- Assistance aux personnes âgées
- Assistance aux personnes handicapées
- Conduite du véhicule des personnes âgées ou handicapées
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements
Accueil
Accueil dans nos locaux, Résidence Charcot, 2 rue Galilée, 85600 Montaigu-Vendée : le lundi de 14 h à 17 h et le vendredi de 10 h à 13 h et de 13 h 30 à 16 h 30. Accueil téléphonique au 07 85 33 18 49, y compris pour toute situation d’urgence, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30.
Tarifs
Les frais de mandat TTC et le coût indicatif des salaires figurent sur la page Tarifs et aides financières.
Devis
« Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est égal ou supérieur à 100 euros TTC, ou au consommateur qui lui en fait la demande. »
Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@part-age.fr ou par courrier à l’agence. En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : la Chambre d’arbitrage, conciliation et médiation de la Vendée (CACM), 54 avenue de Verdun, 85000 La Roche-sur-Yon – cacm.vendee@gmail.com – cacm-vendee.fr. Portail national : economie.gouv.fr/mediation-conso.
Politique de confidentialité
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